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  • Que prévoit la réglementation sur les chiens dangereux ?


  • Les chiens ne sont pas toujours les meilleurs amis de l'homme quand ils sont utilisés par des personnes mal intentionnées. La loi du 6 janvier 1999 vise ainsi à corriger certains débordements. 2 catégories de chiens sont distinguées.

    Les chiens d'attaque
    (pitts-bulls, boerbulls, chiens de type Tosa) Ils sont interdits dans les transports en commun et dans les lieux publics.
    Ils ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles. Ils peuvent être interdits dans les logements collectifs par le bail ou le règlement de co-propriété. Ils sont autorisés muselés et tenus en laisse par un majeur. La vente et l'importation sont interdites et la stérilisation obligatoire.

    Les chiens de garde et de défense
    (staffordshire terrier, american staffordshire terrier, rotweiller) Ils sont autorisés muselés et tenus en laisse par un majeur.

    Dans ces 2 cas de figure, vous devez déclarer votre chien à la mairie.
    Les mineurs, les personnes ayant commis un délit ainsi que les majeurs sous tutelle n'ont pas le droit de détenir ces animaux.

    Attention : les communes peuvent prendre des arrêtés d'application encore plus restrictifs comme c'est le cas par exemple à CHATELLERAULT.

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