Loyer & Charges
  • Je viens de recevoir mon avis d'échéance et alors que j'ai peu de revenus, vous m'appliquez un surloyer et 7,62 €uros de pénalités, pourquoi ?
  • La loi du 4 mars 1996 a imposé l'application d'un surloyer pour les locataires dépassant un certain plafond de ressources ainsi que la mise en place d'un bilan social de l'occupation des logements HLM.
    Cette loi a également prévu en cas de non réponse des locataires l'application de pénalités. Ainsi dans le cadre du bilan social réalisé tous les 3 ans, 7,62 €uros par mois sont demandés si tous les justificatifs demandés ne sont pas adressés sans qu'un remboursement puisse être envisagé.
    Concernant l'enquête SLS (supplément de loyer solidarité), une pénalité de 22,87 €uros vous sera appliquée en cas de non réponse ou d'éléments manquants. Dans ce cas, le Conseil d'Administration d'HABITAT 86 a décidé de procéder au remboursement dès l'obtention des documents exigés dans la mesure où vos revenus ne dépassent pas de plus de 40% les plafonds de ressources HLM.
    Pour toute information complémentaire, contactez Nathalie BERLAUD au 05.49.45.66.76

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